La Commission européenne estime que la Chine n’est pas loin de pouvoir obtenir le statut d’économie de marché de la part de l’UE, selon un rapport interne obtenu jeudi par l’AFP, ce qui pourrait à l’avenir limiter les mesures antidumping à l’encontre de Pékin.
« La structure économique actuelle de la Chine est un système de plus en plus moderne et fondé sur le marché », indique le document. « La Chine a maintenant mis en place presque toute la législation nécessaire pour se voir accorder le statut d’économie de marché. C’est un progrès considérable », ajoute-t-il.
Le statut d’économie de marché, que la Chine demande depuis 2003, signale l’absence générale d’intervention de l’Etat dans l’économie dans la fixation des prix et des coûts. Si la Chine se voyait accorder ce statut, pris en compte dans les enquêtes commerciales, cela permettrait à ses exportateurs d’être moins exposés aux taxes antidumping imposées par l’UE.
Actuellement, la Chine n’ayant pas ce statut, l’UE évalue les prix des produits chinois exportés vers l’Europe en les comparant à ceux d’autres pays, jugés équivalents, mais qui ont le statut d’économie de marché. Lorsque les prix dans ces pays sont supérieurs à ceux de la Chine, cela conduit à imposer des taxes antidumping, ce qui arrive régulièrement.
Le statut d’économie de marché est accordé sur la base de cinq critères, dont un seul est totalement rempli par Pékin, celui prévoyant l’absence de moyens d’échange tels que le troc.
Concernant les autres critères, la Chine a notamment fait des « progrès remarquables » dans l’utilisation de normes comptables modernes appropriées, et « substantiels » en ce qui concerne les lois en matière de faillites et de propriété intellectuelle, selon le rapport.
Mais les progrès sont « moins évidents » concernant l’intervention de l’Etat dans la fixation des prix, notamment dans le secteur énergétique, et « lents » pour l’établissement d’un système financier indépendant de l’Etat.
Ce rapport a été publié juste avant une visite du Commissaire européen au Commerce Peter Mandelson en Chine, la semaine prochaine. Un nouveau rapport est prévu avant l’été 2009, précise le texte.
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