Depuis 2003, la signature de la convention fiscale entre Hong Kong et la France était devenue « l’Arlésienne » au sein de la communauté française de Hong Kong. C’est désormais chose faite. En exclusivité pour ALC, la Ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi française explique les bénéfices économiques de cet accord.
Il aura fallu attendre que l’ancienne colonie britannique décide de se conformer aux standards internationaux relatifs à l’échange d’informations en matière fiscale pour que cet accord soit signé le 21 octobre dernier par Christine Lagarde et son homologue John Tsang.
ALC : Que représente la signature de cet accord entre la France et Hong Kong ?
Christine Lagarde : Cet accord s’inscrit dans la démarche de transparence et de clarification engagée par Hong Kong afin de démontrer à la communauté internationale et notamment aux pays membres du G20 qu’il ne mérite pas le qualificatif de « juridiction non coopérative » autrement dit de paradis fiscal.
Ainsi, en avril 2009 lors du G20 de Londres, la perspective d’un durcissement des chefs d’Etat avait conduit Hong Kong à promettre pour la mi-2009 des aménagements législatifs afin de se conformer aux normes internationales de transparence, en adoptant des standards d’échanges d’informations codifiés par l’OCDE et qui servent de support à la coopération des administrations fiscales. L’accord signé avec la France représente à ce jour pour Hong Kong le 15ème accord bilatéral de coopération fiscale.
Pour la France comme pour Hong Kong, cet accord apporte une clarification du cadre de notre relation économique bilatérale qui était attendue de longue date par notre communauté d’affaires.
En supprimant une source d’incertitude, que certaines entreprises cherchaient parfois à contourner par des montages financiers alambiqués, cet accord devrait permettre d’améliorer les flux d’investissements entre nos deux territoires, dans les deux sens.
Si l’on considère l’importance de la communauté d’affaires française à Hong Kong et réciproquement l’importance de l’investissement hongkongais en France, Hong Kong est en effet le troisième investisseur asiatique en France avec un potentiel de développement encore important, il s’agit donc d’un accord dont les bénéfices économiques pourraient être très significatifs.
Concrètement qu’est ce que cet accord va changer pour les Français résidant à HK ?
Concrètement, avant cet accord, les revenus des résidents français à Hong Kong tirés de leur activité à Hong Kong, étaient potentiellement soumis à l’imposition à la fois en France et à Hong Kong. Cet accord permet de lever définitivement toute ambiguïté en définissant clairement le partage des compétences respectives des administrations fiscales française et hongkongaise.
Le principe général est que les revenus comme les salaires et les bénéfices, sont uniquement taxés par la juridiction où ils ont été générés sauf cas particulier tel que spécifié dans le cadre de l’accord.
Pourquoi cet accord a demandé autant de temps avant d’être signé ?
Le facteur bloquant provenait de la législation hongkongaise, qui jusqu’à récemment encadrait très strictement le recueil et la communication d’informations fiscales par l’administration hongkongaise.
Afin d’être en mesure de signer des accords internationaux conformes aux standards exigés par l’OCDE, la législation devait être amendée par le Legco, ce qui fut réalisé en deux temps, en janvier puis en mars 2010.
Cette étape réalisée, le gouvernement était en mesure de conclure très rapidement des accords bilatéraux, dont la négociation avait pour la plupart été entamée plusieurs années auparavant. Ainsi neufs accords ont été signés rien qu’en 2010, avec notamment, outre la France, le Royaume-Uni, l’Irlande, l’Autriche..*.
S’agissant de la France, les négociations ont été conclues entre autorités administratives à la mi-octobre 2009 et nous avons pris acte avec mon homologue hongkongais de cet accord lors de la visite officielle que j’ai effectuée à la fin du mois d’octobre 2009. Après l’adoption des réformes législatives nécessaires à cet effet, j’ai invité John Tsang à se rendre en France afin de procéder à la signature du texte.
Récemment un député socialiste a émis le souhait d’imposer les Français de l’étranger. Que pensez-vous de ce souhait ?
Un débat vient d’être amorcé sur ce sujet, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. Toutefois, à supposer que cela soit une bonne idée, il apparaît d’ores et déjà que la mise en oeuvre d’une telle proposition nécessiterait de renégocier l’ensemble des conventions fiscales conclues par la France.
*Hong Kong vient de signer le 9 novembre le 16ème accord bilatéral de coopération fiscale avec le Japon.
L’intégralité du texte de la convention fiscale est disponible sur les sites :
www.impots.gouv.fr
www.ird.gov.hk
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